Conditions Générales de Vente & Location

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Entre la Société Elegancia Dresses, sise au 47 Coop. Ennahda, La Côte – Bir Mourad Raïs – Alger, Algérie,

Pouvant être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, ou directement à l’adresse postale suivante : 47 Coop. Ennahda, La Côte – Bir Mourad Raïs – Alger, Algérie.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de  Vente et location de tenues de cérémonie et Accessoires à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.eleganciadresses.com).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et/ ou location de Produits et/ou Services en ligne proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes et location de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante: www.eleganciadresses.com.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Algérienne ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Dinard Algérien hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Dinard Algérien toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors du territoire nationale, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 
Le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande ; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit :

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire au format pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.eleganciadresses.com
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services 
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports / livraison facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente et/ou de location, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité 
Les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dépôt d’une demande à l’adresse 47 Coop. Ennahda, La Côte – Bir Mourad Raïs – Alger, Algérie

Article 7 : Clause de réserve de propriété 
Les produits en vente demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Les produits en location ne constituent qu’une mise à disposition et demeure la propriété de la Société.

Article 8 : Modalités de livraison 
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. En cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte à l’adresse 47 Coop. Ennahda, La Côte – Bir Mourad Raïs – Alger, Algérie.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation 
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 90 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement 
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, mandat CCP ou chèque bancaire.Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation 

L’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quarante-huit (48) heures à la date de confirmation de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse 47 Coop. Ennahda, La Côte – Bir Mourad Raïs – Alger, Algérie. Nous informons les Clients que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse 47 Coop. Ennahda, La Côte – Bir Mourad Raïs – Alger, Algérie. Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés, plus de détails dépôt d’une demande à l’adresse 47 Coop. Ennahda, La Côte – Bir Mourad Raïs – Alger, Algérie

Article 12 : Garanties 
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une demande à l’adresse 47 Coop. Ennahda, La Côte – Bir Mourad Raïs – Alger, Algérie

Article 13 : Réclamations et médiation
 Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes dépôt d’une demande à l’adresse 47 Coop. Ennahda, La Côte – Bir Mourad Raïs – Alger, Algérie. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : Résolution du contrat 
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure 
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat 
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection des données : – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat, de vente et de location qui y sont visées, seront soumises au droit algérien. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

CONDITION GENERALE DE LOCATION

Article 1 : Réservation :

La réservation d’un produit pour une date donnée se fait suite au paiement du montant total de la commande. Dans le cas contraire, la cliente dispose d’un délai de dix (10) jours afin de compléter son paiement, passé ce délai, la réservation sera automatiquement annulée.

Art. 2 : Dépôt de garantie :

Toute location d’article ou de service (Robe et/ou Accessoires) est soumise à un cautionnement de 15 000 DA (5 000 DA dans le cas où il s’agit de location d’accessoires & 15 000 DA si la location comprend deux robes et plus). Le dépôt de garantie est gardé en réserve pendant la durée de location. Il est restitué à la cliente le jour du retour ou 15 jours au plus tard après déduction faite des montants à la charge de la cliente pour la remise en état des articles en cas de dégradation, pour le remplacement des articles mis à disposition détériorés ou perdus, pour le règlement des retards de restitution et/ou autres services non soldées par la cliente. La maison se réserve le droit d’évaluer le montant des réparations et/ou préjudices. Si le dépôt de garantie est insuffisant, la cliente s’engage à compléter le montant des réparations, des remplacements, et/ou toutes autres choses dues par celle-ci sous un délai de dix (10) jours, passé ce délai, la maison usera de tous les moyens auprès des autorités compétentes afin de recouvrir ses droits.

Art. 3 : Changement de réservation :

Sous réserve de disponibilité, tout changement de réservation (date et/ou article) s’effectue suite à une pénalité de 20% du montant globale de la commande avec un minimum de 8 000 DA. Cependant, un délais de rétractation de 24h est accordé.

Art. 4 : Annulation :

En cas d’annulation d’une réservation (date et/ou article) une déduction de 30% du montant globale de la réservation avec un minimum de 10 000 DA (3 000 DA lorsqu’il s’agit de location d’accessoires). Par ailleurs, aucun remboursement n’est envisageable si l’annulation survient moins de 15 jours avant la date de sortie prévue. Cependant, un délais de rétractation de 48h est accordé.

Art. 5 : Annulation partielle :

En cas d’annulation partielle d’une commande, une déduction de 50% du montant du produit annulé est accordée. Par ailleurs, aucun remboursement n’est envisageable si l’annulation survient moins de 15 jours avant la date de sortie prévue. Cependant, un délais de rétractation de 48h est accordé.

Art. 6 : Durée :

Sauf en cas de supplément horaire où les dates et les heures de sortie et de retour des articles sont déterminées lors de la réservation, le ou les article(s) loué(s) sont récupérables par la cliente la veille de la date réservée à partir de 14h (à partir de 11h le jour de l’évènement si celui-ci se déroule en soirée).  Ceux-ci doivent impérativement être retournés avant 14h le lendemain de la date réservée (avant 18h dans le cas où l’évènement est célébré en soirée). Tout retard de restitution des articles est irrémédiablement accompagné d’une pénalité de 4% du prix de location habituelle par tranche horaire indivisible (5% lorsqu’il d’agit d’accessoires).

Art. 8 : Offre promotionnelle :

Dans le cas où la réservation se fait suite à une offre promotionnelle, toute les pénalités prévues aux articles 3 ; 4 ; 5 et 6 des conditions générales de location serons majoré de 100%.

Art. 9 : Forces majeur :

Si un cas de force majeur entraînait la destruction de l’article loué et donc l’impossibilité de le mettre à disposition de la cliente, la maison s’engage ; sous réserve de disponibilité ; soit à mettre à disposition de la cliente un autre produit, soit au remboursement intégral des sommes versées par la cliente. Toutes autres formes de dommages et intérêts sont exclu.

Art. 10 : Litiges :

En cas de litiges et si aucune solution à l’amiable n’est possible entre les deux parties, la cliente en tort se verra exposée à des poursuites judiciaires. Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Alger – Bir Mourad Raïs.

Art. 11 : Engagement / Déclaration sur l’honneur :

Le Client déclare sur l’honneur l’exactitude de toutes informations communiquées lors de sa réservation, avoir pris connaissance des règles de fonctionnement de la location, m’engage à respecter les clauses du contrat ainsi que les délais convenus de restitution des articles mis à ma disposition.

Par ailleurs, Le Client s’engage à assumer l’entière responsabilité de tout dommage et/ou retard de restitution lié à l’exécution du présent contrat.

Barème des Pénalités & Retenue sur Caution

Réservations : Changement de réservation : 20% du montant global de la commande  avec un minimum de 8 000 DA. Annulation : Déduction de30%  du montant global de la commande avec un minimum de 10 000 DA (3 000 DA dans le cas d’accessoires). Autre cas : Cf. Art.4 des présente CGL. Annulation partielle :  Déduction de 50% du montant du produit annulé.

Article loué : Retard de restitution : 4% du prix de location par tranche horaire indivisible (5% lorsqu’il d’agit d’accessoires). Salissure « Acceptable » d’usure normale : 0 DA. Inhabituelle (Maquillage, Traine sale) : A partir de 3 000 DA. Aggravé / Très Sale (Robe immobilisé pour remise en état) :  Retenue Total (cautionnement) jusqu’à estimation du préjudice. Déchirure / Dégât aggravé / Dégâts inhabituels / Pièces manquantes :  Retenue Total (cautionnement) jusqu’à estimation du préjudice.

Accessoires (Voile, Jupon, Parure, Bouquet…) : Manquant : Si Retour Dans la journée Gratuit – Si Retour le lendemain (et plus) : prix de location habituelle majoré de 150% (X) nombre de jour – Si l’accessoire en question est l’objet principal de la commande (sans robe) : 5% du prix de location par tranche horaire indivisible. Endommagé / Autres cas : Retenue Total (cautionnement) jusqu’à estimation et règlement du préjudice.

Extra : Manquant : Si Retour Dans la journée : Gratuit. Cintre En Bois : 500 DA. Housse de Protection : Retard de restitution : 1 500 DA / Jour –  Manquante ou inutilisable : 8 000 DA – Endommagée (Curseur / fermeture éclair / Déchirure) : 5 000 DA. Sac Shopping Accessoires : Retard de restitution : 500 DA/Jr –  Manquant / Endommagé : 3 500 DA.